Article 1 du Décret n°83-324 du 21 avril 1983
Article 2

Entrée en vigueur le 22 avril 1983

Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).


(1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.

Entrée en vigueur le 22 avril 1983

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