Article 1 du Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981 (1)

Article 1 du Décret n°88-980 du 11 octobre 1988

Article 2

Entrée en vigueur le 15 octobre 1988

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.

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