[…] Considérant qu'aux termes de l'article 84 de la loi n° 86-33 du 3 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : « Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, […] qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié : « En matière disciplinaire, lorsque l'avis émis par la commission des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours. » ;

[…] Considérant que l'article 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 88-981 du 13 octobre 1988, pris pour l'application de ces dispositions : « … Lorsque l'avis émis par la commission des recours prévoit une sanction disciplinaire moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours » ;