Article 28 du Décret n°88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Article 28 du Décret n°88-981 du 13 octobre 1988

Article 27

Article 29

Entrée en vigueur le 15 octobre 1988

Les dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus sont applicables aux personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de la commission des recours. Les frais de déplacement et de séjour des défenseurs du requérant ne sont pas remboursés.

Sortie de vigueur le 11 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 - art. 40

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 mai 1998, 173181, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988, modifié ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 13 et 28 du décret n° 88981 du 13 octobre 1988, relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, que le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés à cette occasion ; qu'en revanche, […]

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Document parlementaire • 0

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