Article 2 du Décret n°89-162 du 9 mars 1989 relatif aux frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat mis à la charge des exploitants des services de transports terrestres de personnes organisés par les collectivités territoriales ou leurs groupements

Article 2 du Décret n°89-162 du 9 mars 1989

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 11 mars 1989

Cette obligation s'applique aux exploitants de métros, tramways et transports guidés, en dehors de la région des transports parisiens, ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques.

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