Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Le décret n° 61-1008 du 7 septembre 1961 définissant les statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement est abrogé.
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 19 février 1997, 133634, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 60-403 du 22 avril 1960, dans sa rédaction issue du décret n° 89-731 du 11 octobre 1989 : « Le corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive … est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée … » ; qu'eu égard au niveau de leur recrutement et à l'indice de base de leur traitement, les conseillers techniques et pédagogiques de deuxième catégorie devaient être également compris, à la date du recrutement de M. X…, […]
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