Entrée en vigueur le 9 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-954 du 3 septembre 1992 - art. 1 () JORF 9 septembre 1992
Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 peut demander que la délibération fasse état de sa position.
[…] Les dispositions du décret attaqué ne diffèrent de celles figurant dans le projet du Gouvernement et de celles adoptées par le Conseil d'Etat que par l'adjonction, à l'article 4, […] Vu 1°), sous le n° 183 111, la requête, […] Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […] Considérant enfin que, dans le dernier état de ses écritures, la Fédération française des sociétés d'assurances invoque l'irrégularité de la procédure de consultation de la Commission nationale de la concertation en raison de l'illégalité dont serait entaché l'article 4-1 du décret du 18 mars 1988 susvisé, […]
[…] Vu 1°), sous le n° 183 111, […] pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; […] Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […] à l'article 4, […] Considérant enfin que, dans le dernier état de ses écritures, la Fédération française des sociétés d'assurances invoque l'irrégularité de la procédure de consultation de la Commission nationale de la concertation en raison de l'illégalité dont serait entaché l'article 4-1 du décret du 18 mars 1988 susvisé, […]