Entrée en vigueur le 5 février 1999
Modifié par : Décret n°99-73 du 2 février 1999 - art. 1 () JORF 5 février 1999
Au cours de l'année de stage, ils reçoivent une formation d'adaptation d'une durée au moins égale à six mois dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
[…] les auteurs du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984. […] Considérant que l'article 6 du décret n° 89-749 susvisé qui soumet les techniciens supérieurs d'études et de fabrications à une année de stage au cours de laquelle ils reçoivent une formation d'adaptation ne contrevient à aucune des dispositions de la directive du conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 qui est relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans ;
[…] Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; […] Z se prévaut, pour soutenir que « le grade et le traitement de l'agent doivent être égaux… », du décret n°89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'examiner sur quelles dispositions de ce décret il se fonde ; qu'en tout état de cause, aucun article et notamment pas l'article 6 dudit décret, dont les dispositions sont relatives à la situation des TSEF-stagiaires, […]
[…] que l'article 4-3° du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 qui ouvre l'un des concours de recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications à certains fonctionnaires et agents publics sans exiger la possession de diplômes, […] Considérant que l'article 6 du décret n° 89-749 susvisé qui soumet les techniciens supérieurs d'études et de fabrications à une année de stage au cours de laquelle ils reçoivent une formation d'adaptation ne contrevient à aucune des dispositions de la directive du conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 qui est relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans ;