Article 14 du Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes.Abrogé
Version25 mars 1983
Entrée en vigueur le 25 mars 1983
La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Entrée en vigueur le 25 mars 1983
Sortie de vigueur le 30 juin 2011
Abrogé par :
Décret n°2011-736
du 27 juin 2011 - art. 4
1 texte cite l'article
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NOTA
Le décret n° 95-944 du 23 août 1995 a abrogé le décret 83-224 sauf en ce qui concerne son application aux territoires d'outre-mer.