Article 20-1 du Décret n°83-224 du 22 mars 1983
Article 20Article 21
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Sortie de vigueur le 30 juin 2011

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).