Entrée en vigueur le 1 septembre 1996
Modifié par : Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 - art. 9 () JORF 29 octobre 1998 en vigueur le 1er septembre 1996
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur corps les personnels de direction de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de cette classe et justifiant au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :
I = SITUATION ANCIENNE (échelons)
II = SITUATION NOUVELLE (échelons)
III = Ancienneté conservée
| :--:---:----------------------: |
| : I: II: III : |
| :--:---:----------------------: |
| :6+: 6e: 3/4 de l'anc. acquise: |
| : : : + 1 an 6 mois : |
| :6-: 7e: 3/4 de l'anc. acquise: |
| : : : au-delà de 8 mois : |
| :7+: 7e: 4/5 de l'anc. acquise: |
| : : : + 1 an : |
| :7-: 8e:11/9 de l'anc. acquise: |
| : : :au-delà de 1 an 3 mois: |
| :8+: 8e:13/16 de l'anc. acquis: |
| : : : + 11 mois : |
| :8-: 9e: 5/7 de l'anc. acquise: |
| : : : - 1 an 4 mois : |
| :9+: 9e: 4/5 de l'anc. acquise: |
| : : : + 10 mois : |
| :9-:10e: 4/5 de l'anc. acquise: |
| : : au-delà de 2 ans 1 mois: |
| :10+ 10:13/32 de l'anc. acquis: |
| : : : + 4 mois : |
| :10- 10: 3/4 de l'anc. acquise: |
| : : : au-delà de 5 ans : |
| :4 mois, ds la limite de 3 ans: |
| :--:---:----------------------: |
6+ = 6e échelon avant 8 mois
6- = 6e échelon après 8 mois
7+ = 7e échelon avant 1 an 3 mois
7- = 7e échelon après 1 an 3 mois
8+ = 8e échelon avant 1 an 4 mois
8- = 8e échelon après 1 an 4 mois
9+ = 9e échelon avant 2 ans 1 mois
9- = 9e échelon après 2 ans 1 mois
10+ = 10e échelon avant 5 ans 4 mois
10- = 10e échelon après 5 ans 4 mois
En effet l'article 20 du decret no 88-343 du 11 avril 1988 fixe les conditions d'acces a la 1re classe et prevoit pour l'inscription au tableau d'avancement que ces personnels puissent justifier de cinq annees de service effectif dans un emploi de direction et que, […] il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les fonctionaires en fin de carriere puissent tous beneficier pendant une periode transitoire suffisamment longue des dispositions de l'article 28 de la loi no 90-587 precitee prevoyant une derogation a la clause de mobilite prevue par le decret no 88-343. […] Les dispositions des articles 20 et 21 du decret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts paticuliers des corps de personnels de direction prevoient que, […]
Lire la suite…Les dispositions des articles 20 et 21 du decret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction prevoient que, pour etre inscrit au tableau d'avancement a la 1re classe du corps des personnels de direction de 1re categorie ou de 2e categorie, il faut notamment justifier d'au moins cinq annees de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant ete exercees dans deux etablissements au moins.
Lire la suite…[…] Vu le décret n 88-343 du 11 avril 1988 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois : « Les nominations à la première et à la seconde classe des corps de personnels de direction de la seconde catégorie sont prononcées, par arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission paritaire nationale » ;
[…] — les dispositions de l'article 1 er du décret n° 88-343 du 11 avril 1988, modifié, doivent être interprétées comme s'appliquant aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ainsi que, par assimilation, à ceux se trouvant en position de détachement ; toute autre interprétation serait contraire au principe général d'égalité de traitement qui a valeur constitutionnelle ; […] — en application des dispositions des articles 21 et 30 du décret du 11 avril 1988, seuls les services accomplis dans un emploi de direction par les personnels de direction de seconde catégorie, deuxième classe peuvent être pris en compte ; le lycée dans lequel M. X a exercé n'est pas un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale, mais de celui du ministère des affaires étrangères ;
[…] Vu le décret n 88-343 du 11 avril 1988 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé, portant statuts particuliers des personnels de direction d'établissements d'enseignement : « les nominations à la 1 re et la 2 e classe des corps de personnels de direction de 2 e catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale. […]
Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les dispositions des articles 20 et 21 du decret no 88-343 du 11 avril 1988, portant statuts particuliers des corps de personnels de direction. […]
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