Article 35 du Décret n°88-343 du 11 avril 1988
Article 34
Article 36
Entrée en vigueur le 1 septembre 1988
Sortie de vigueur le 1 septembre 2001

Commentaire1

1Base de données juridiques
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classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. […] Conformément au 2ème alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […] les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation. Article 35 - Le présent décret est applicable aux emplois de direction des établissements d'enseignement et de formation situés dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Décisions3

1Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 juin 1998, 95PA03464, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] des personnels d'enseignement régulièrement nommés, à la date de publication dudit décret, dans des emplois de direction ; qu'en vertu de l'article 37 de ce décret pris en application de l'article 16 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 34 et 35 du décret prévoyant notamment l'intégration des professeurs certifiés dans les personnels de direction de 2 e catégorie, 2 e classe ; que l'article 37 précité fixe, en outre, […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 avril 1995, 94NC00014, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'autre part, que la situation de M. X… ne peut être réglée, pour la période postérieure à la mesure d'intégration dont il a bénéficié qu'au regard des dispositions du décret N° 88-343 du 11 avril 1988 susvisé dont l'article 35 dispose que « lors de leur intégration, les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine » ;

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3Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 22 juillet 2003, 00DA00060, inédit au recueil LebonRejet

[…] de l'éducation nationale et de la recherche ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il se réfère à ses motifs formulés dans ses écritures enregistrées le 2 février 1998 devant le tribunal administratif de Lille ; il soutient que la requête est irrecevable en tant qu'elle méconnaît les prescriptions des articles R. 421 et L. 911-1 du code de justice administrative ; subsidiairement, sur le fond, qu'aucune erreur n'a été commise lors du classement du requérant dans le corps des personnels de direction, par application des dispositions de l'article 35 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ; de même, […]

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