Article 36 du Décret n°88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois

Article 36 du Décret n°88-343 du 11 avril 1988

Article 35Article 37

Entrée en vigueur le 1 septembre 1988

Les services accomplis dans le corps d'enseignement, d'éducation ou d'inspection dont les intéressés sont issus sont assimilés à des services accomplis dans le corps de personnels de direction dans lequel l'intégration est prononcée, dans la limite du temps durant lequel les intéressés ont effectivement exercé les fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 37 (V) JORF 12 décembre 2001 en vigueur le 1er septembre 2001

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2015, n° 1302854Rejet

[…] — l'article 36 du décret du 11 avril 1988 assimile les services accomplis dans les corps d'enseignement à des services accomplis dans le corps des personnels de direction, dans la limite du temps durant lequel les intéressés ont effectivement exercé des fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint ; […] — le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ;

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