Entrée en vigueur le 1 septembre 1988
Le présent décret prendra effet au 1er septembre 1988, sous réserve des dispositions des articles 4 (2°), 6 et 20 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1989.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 27 septembre 1994, 93PA00471, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme » ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu faire bénéficier les fonctionnaires retraités, […] que, par suite les dispositions du décret n° 88-343 du 11 avril 1988, portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation étant, en vertu de l'article 42 dudit décret, entré en vigueur le 1 er septembre 1988, […]
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. - Le décret n° 88-343 du 11 avril 1988, portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, est paru au Journal officiel du 13 avril 1988, ainsi qu'au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 septembre 1988. Ce décret a pris effet pour certaines de ses dispositions au 1er septembre 1988, pour d'autres au 1er janvier 1989, comme prévu en son article 42. L'application de ce texte n'était pas subordonnée à la parution de décrets d'application.
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