Article 1 du Décret n°83-29 du 19 janvier 1983 relatif aux honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats

Article 1 du Décret n°83-29 du 19 janvier 1983

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Les honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats sont librement déterminés dans le cadre des dispositions prévues à l'accord de régulation susvisé, dont un exemplaire est annexé au présent décret.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-16.351, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles R. 202-2, L. 207 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ; […]

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