Entrée en vigueur le 12 juin 1983
Pour l'application des dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1983 susvisée, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :
a) Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.
b) Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode.
c) Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
En effet, conformément à l'article 93 du CGI, de telles charges de propriété ne peuvent être admises en déduction du résultat professionnel qu'à la condition que le bien concerné soit affecté par nature à l'exercice de la profession, […] ou de conception de logiciels ; - et revêtir le caractère de dépenses de fonctionnement. 1. […] Remarque : La définition de ces opérations est donnée par l'article 1er du décret n° 83-475 du 10 juin 1983 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances pour 1983 instituant un crédit d'impôt en faveur de la recherche et auquel il y a lieu de se référer. 2. […]
Lire la suite…[…] 19-04-02-01 […] 1°) d'annuler la décision en date du 2 juillet 2012, par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2011 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 41 (V) et 129 (V) de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 : « I. […] l'excédent est restitué. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 49 septies F, dans sa rédaction issue de l'article 1 er (V) du décret n°83-475 du 10 juin 1983, […]
Par conséquent les mots « quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1 » figurant au premier alinéa de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et la première phrase du 2° de cet article, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution. […] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er.- Les mots « quel que soit leur âge, […]
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