Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 24
L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, à participer aux jurys de thèse ou d'habilitation et à diriger des séminaires. Il autorise les mêmes directeurs de recherche à poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant leur départ à la retraite.
Ces directeurs de recherche ont dans ces cas droit au règlement des frais occasionnés par leurs déplacements, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux personnels civils de l'Etat.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 57-1 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, […] Aux termes de l'article 57-2 du décret précité : « Le titre de directeur de recherche émérite est délivré pour une durée maximale de cinq ans, déterminée par l'établissement. / Il peut être renouvelé par le directeur général de l'établissement, selon la procédure mentionnée à l'article 57-1. » Enfin, aux termes de l'article 57-3 : « L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, à participer aux jurys de thèse ou d'habilitation et à diriger des séminaires. […]
[…] 3. Aux termes de l'article 57-1 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques : « Les directeurs de recherche admis à la retraite justifiant d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche peuvent recevoir le titre de directeur de recherche émérite. […] de plein droit, le titre de directeur de recherche émérite dès leur admission à la retraite. » Aux termes de l'article 57-3 du même décret : « L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, […]
[…] 36-08-03 […] 3. Considérant que si, en application de l'article 57-3 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé, les directeurs de recherche qui, comme M. […]
En effet, l'article 11 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique, complété par le décret n° 92-550 du 17 juin 1992 modifiant le statut particulier des fonctionnaires des EPST permet de conférer le titre de directeur de recherche émérite aux directeurs de recherche lors de leur admission à la retraite, […] à l'exclusion, par conséquent, de celles qui se rapportent à une activité non rémunérée. […] En effet, en application de l'article 57-3 du décretn° 83-1260 du 30 décembre 1983, lis peuvent obtenir le remboursement des frais qu'ils ont engagés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'État.
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