Article 64 du Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983
Article 63Article 66
Entrée en vigueur le 7 janvier 1984
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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Décision1

1Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 mars 2013, n° 0800278Rejet

[…] Vu le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. […] Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes » ; qu'aux termes de l'article 64 du décret du 30 décembre 1983 susvisé : « Les ingénieurs de recherche sont recrutés, dans chaque établissement public scientifique et technologique, […]

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