Article 1 du Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Article 1 du Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985

Article 2

Entrée en vigueur le 12 octobre 1985

Pour l'année 1985, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :
Classe spéciale ... 1224 F
Classe A ... 2448 F
Classe B ... 4896 F
Classe C ... 8568 F
Classe D ... 12240 F
Classe E ... 17136 F.

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