Article 2 du Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Article 2 du Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 12 octobre 1985

Pour l'année 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :
Classe I ... 420 F
Classe II ... 840 F
Classe III ... 1470 F
Classe IV ... 2100 F
Classe V ... 2940 F.

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