Article 17 du Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 portant modification des décrets n° 51-721 et n° 51-772 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant les taux des cotisations versées à cette caisse.

Article 17 du Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985

Article 18

Entrée en vigueur le 11 octobre 1985

Les taux des cotisations mentionnés aux 1°, 2° et 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont respectivement fixés à 21,45 p. 100, 4 p. 100 et 15,50 p. 100.

Sortie de vigueur le 30 décembre 1990
Abrogé par :	Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 146 (V) JORF 30 décembre 1990

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NOTA

[*Nota : Décret 85-1093 du 11 octobre 1985 art. 19 : dispositions applicables aux rémunérations et pensions versées à compter du 1er janvier 1986.

Décret 86-896 du 30 juillet 1986 art. 2 : L'article 17 est abrogé en tant qu'il fixe le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés de notaires.*]

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