Article 4 du Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

Article 4 du Décret n°61-667 du 26 juin 1961

Article 3

Entrée en vigueur le 28 juin 1961

Le décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 modifié cessera d'avoir application lors de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3 ci-dessus.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).