Entrée en vigueur le 24 mai 1998
Modifié par : Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 3 () JORF 24 mai 1998
La chambre de la compagnie, siégeant en comité mixte, émet des avis ou recommandations sur :
1° Le recrutement et la formation professionnelle des clercs et employés ;
2° Les conditions de travail dans les études ;
3° Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire ;
4° Les oeuvres sociales intéressant le personnel des études.
1° Le recrutement et la formation professionnelle des clercs et employés ;
2° Les conditions de travail dans les études ;
3° Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les salaires et accessoires du salaire ;
4° Les oeuvres sociales intéressant le personnel des études.