Entrée en vigueur le 24 mai 1998
Modifié par : Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 5 () JORF 24 mai 1998
Dans le mois de leur nomination, les avoués prêtent serment devant la cour d'appel, en ces termes :
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment.
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment.