Article 12-4 du Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
Article 12-3Article 12-5
Entrée en vigueur le 24 mai 1998
Sortie de vigueur le 6 mai 2012

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Décision1

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1986, 39731, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12-4 du décret du 19 décembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, « le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel » ; que l'arrêté du 18 mai 1979, qui a été publié au Journal Officiel le 25 mai 1979, a fixé au 29 juin 1979 la date limite du dépôt de candidatures à l'office d'avoué détenu par M. Y…, déclaré démissionnaire d'office ; que, dans ces conditions, le délai imparti par ledit arrêté était suffisant ;

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