Article 38 bis du Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Article 38 bis du Décret n°51-721 du 8 juin 1951

Article 38

Article 39

Entrée en vigueur le 1 juillet 1988

Est créé par : Décret n°88-901 du 30 août 1988 - art. 4 () JORF 1er septembre 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

Le droit à pension de réversion ou d'orphelin prend effet le premier jour du mois suivant le décès [*date, point de départ*].

Entrée en vigueur le 1 juillet 1988
Est créé par :	Décret n°88-901 du 30 août 1988 - art. 4 () JORF 1er septembre 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

Sortie de vigueur le 30 décembre 1990
Abrogé par :	Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 146 (V) JORF 30 décembre 1990

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