Entrée en vigueur le 14 novembre 1946
Dès la publication du présent décret, sont incorporés aux réseaux de distribution d’électricité tous les ouvrages à usage collectif de transmission ou de transformation d’électricité établis sur une propriété privée, à l’exception de ceux de ces ouvrages appartenant au propriétaire de l’immeuble dans lequel ils sont établis, pour lesquels celui-ci ne perçoit ou accepte de ne percevoir, à l’avenir, aucune redevance spéciale.
Sont compris au nombre des ouvrages incorporés en vertu de l’alinéa précédent les branchements qui relient les ouvrages à usage collectif de transmission ou de transformation aux compteurs des abonnés ou aux appareils de contrôle en tenant lieu.
Pratiquement le fonctionnement des Associations Syndicales est régi par les articles 7 à 10 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par les articles 3 à 6 de son décret d'application N°2006-504 du 3 mai 2006. […] Heureusement la Cour de cassation par un arrêt du 13 février 2014 (N° de pourvoi 13-22383) a admis que les ASL pouvaient régulariser a posteriori leurs statuts et retrouver tous leurs pouvoirs et la loi ALUR a modifié le texte de l'article 60 de l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 en prévoyant que les associations syndicales libres qui ont mis leurs statuts en conformité postérieurement au 5 mai 2008, […]
Lire la suite…Le décret N° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation collective prévoit une faculté d'abandon des colonnes montantes d'électricité à tout moment par les propriétaires privés puisqu'il dispose en son article 2 : « Dans les immeubles à usage collectif d'habitation alimentés par des colonnes montantes et autres ouvrages à usage collectif appartenant aux propriétaires, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2016 en audience publique devant : […] 1. Sur la propriété de la colonne montante
[…] vu les articles L.342-1, L.322-4, L.322-8, L.121-1 et D.342-1 du Code de l'Energie, 15 du modèle de Cahier des charges de concession pour la Distribution Publique d'électricité, et le Décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946, de :
[…] Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 22 décembre 2016, la cour, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, a sursis à statuer sur la requête de la société Enedis jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur cette requête. […] – le code de l'énergie ; – la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; – le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 ; – le décret n° 55-326 du 29 mars 1955 ; […] Une note en délibéré présentée pour l'office public de l'habitat de l'Aisne a été enregistrée le 21 juin 2017. 1. […]