Entrée en vigueur le 22 mars 1978
Modifié par : Décret 72-314 1972-04-17 ART. 2 JORF 25 AVRIL 1972
Modifié par : Décret 75-454 1975-06-02 ART. 5 JORF 11 JUIN 1975
Modifié par : Décret 78-378 1978-03-17 ART. 1 JORF 22 MARS 1978
Les juridictions saisies d'une contestation portant sur le droit aux prestations familiales apprecient si le produit du travail de l'interesse a pu constituer un moyen normal d'existence tel que prevu par l'article 1 er du decret du 10 decembre 1946. specialement, les juges du fond peuvent admettre qu'un commercant, bien qu'ayant declare au fisc un revenu tres inferieur au chiffre considere comme le revenu minimum constituant des moyens normaux d'existence, remplissait neanmoins les conditions pour avoir droit aux prestations familiales des lors qu'il avait ete dans l'obligation d'acquitter un certain nombre de dettes consecutives a sa recente installation dont le fisc avait admis la deduction du revenu brut de son commerce, superieur a ce chiffre minimum.
[…] Mais attendu que les juges du fond relevent qu'aux termes des articles 513 du code de la securite sociale et 1 et 2 du decret n° 46-2880 du 10 decembre 1946 ne peuvent pretendre aux prestations familiales autres que les allocations prenatales et les allocations de maternite, que les personnes qui, exercant une activite professionnelle, consacrent a cette activite le temps moyen qu'elle requiert et en tirent des moyens normaux d'existence, […]
L'article 153 du decret du 8 juin 1946 modifie par le decret du 27 decembre 1956 se suffit a lui-meme et la qualite d'associe en nom collectif a pour effet d'assujettir l'interesse au payement des cotisations d'allocations familiales.