Article 14 du Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 14 du Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946

Article 12Article 13

Entrée en vigueur le 1 juillet 1980

Est créé par : Décret 80-958 1980-11-26 ART. 1 JORF 3 DECEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur ART. 2 1 JUILLET 1980

Chaque fraction de l'allocation postnatale est versée par l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour verser les prestations familiales pendant le mois civil au cours duquel l'examen médical correspondant est subi ou au cours duquel l'enfant est accueilli au foyer en vue de son adoption [*paiement*].

Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Est créé par :	Décret 80-958 1980-11-26 ART. 1 JORF 3 DECEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur ART. 2 1 JUILLET 1980

Sortie de vigueur le 4 mai 1985
Abrogé par :	Décret 85-475 1985-04-26 art. 15 JORF 4 mai 1985
Abrogé par :	Décret 75-244 1975-04-14 ART. 1 JORF 15 AVRIL 1975 date d'entrée en vigueur ART. 8 1 MARS 1975

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