Article 16 du Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 16 du Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946

Article 7

Article 18

Entrée en vigueur le 22 mars 1978

Modifié par : Décret 78-378 1978-03-17 ART. 2 JORF 22 MARS 1978

Modifié par : Décret 65-524 1965-06-29 ART. 6 JORF 3 JUILLET 1965

Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père légitime, naturel ou adoptif ou, à défaut, du chef de la mère légitime, naturelle ou adoptive [*allocataire, détermination*].

Entrée en vigueur le 22 mars 1978
Modifié par :	Décret 78-378 1978-03-17 ART. 2 JORF 22 MARS 1978
Modifié par :	Décret 65-524 1965-06-29 ART. 6 JORF 3 JUILLET 1965

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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Décisions • 5

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1974, 73-12.598, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article l 525 du code de la securite sociale, les articles 16 et 17 du decret n° 46-2880 du 10 decembre 1946 modifie par le decret n° 65-524 du 29 juin 1965, et l'article 17 de l'arrete du 24 juillet 1958 fixant le reglement interieur modele des caisses d'allocations familiales ;

2. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mai 1961, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 2 et 9 de la loi du 22 aout 1946, 16 et 17 du decret du 10 decembre 1946 ; […]

3. Conseil d'Etat, Section, du 31 mars 1989, 48756, publié au recueil LebonRejet

[…] Par suite, bien que, par application des dispositions de l'article 16 du décret du 10 décembre 1946, le droit au supplément familial de traitement fût ouvert du chef de M. […]

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Document parlementaire • 0

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