Entrée en vigueur le 25 avril 1972
Modifié par : Décret 62-576 1962-05-12 ART. 1 JORF 18 MAI 1962
Modifié par : Décret 72-314 1972-04-17 ART. 7 JORF 25 AVRIL 1972
La caisse d'allocations familiales, l'organisme ou le service se prononce sur les demandes de cette nature par décision motivée prise après examen des justifications fournies.
L'article 21 du décret du 10 décembre 1946 qui définit les conditions d'application de l'article L 528 du Code de la Sécurité Sociale permettant l'attribution des allocations familiales du chef de la fille aînée de l'allocataire au titre d'aide ménagère n'exclut pas la combinaison des deux situations justifiant l'octroi de cet avantage en fonction tant du nombre et de l'âge des enfants que de l'état de santé de la mère de famille.
La décision reconnaissant à une femme divorcée ayant la garde de ses enfants le droit à percevoir les prestations familiales pour la fille aînée sur le fondement des articles 528 du code de la Sécurité Sociale et 21 du décret du 10 décembre 1946 est légalement justifié, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'absence de lien légal entre les enfants de son actuel concubin, par cette seule constatation que pour pouvoir s'acquitter des obligations qui lui incombent elle se trouve dans l'obligation d'exercer une activité professionnelle.
Selon l'article 21 du decret du 10 decembre 1946 il suffit que la mere de famille se trouve dans l'incapacite physique, soit de se livrer aux soins du menage, soit d'en assumer la totalite par suite du nombre des enfants presents au foyer pour que soit ouvert le droit a l'allocation familiale du chef d'un enfant du sexe feminin qui se consacre exclusivement aux travaux menagers et a l'education d'au moins deux enfants de moins de 14 ans a la charge de l'allocataire ainsi qu'il est prevu a l'article 528 du code de la securite sociale. Des lors qu'une des conditions prevue par ce texte se trouve remplie, l'activite professionnelle de la mere de famille demeure sans interet.