Entrée en vigueur le 5 janvier 1985
Modifié par : Décret 73-248 1973-03-08 art. 7 JORF 9 mars 1973 date d'entrée en vigueur 1er avril 1973
Modifié par : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Modifié par : Décret 72-530 1972-06-29 art. 1 JORF 30 juin 1972
L'article 24 du décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret du 8 mars 1973, qui prévoit que, dans le cas où chacun des conjoints bénéficie d'un revenu professionnel distinct, l'allocation de salaire unique est maintenue si le revenu professionnel d'un des conjoints est un salaire, sous réserve que le revenu professionnel de l'autre n'excède pas un certain plafond, ne fait pas de distinction selon que le revenu net est ou non imposable. Il convient donc de tenir compte, pour l'application de ce texte, des indemnités journalières de l'assurance maternité perçues par l'épouse de l'allocataire.