Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, sur l'avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe.