Entrée en vigueur le 10 mai 1988
Modifié par : Décret 88-714 1988-05-09 art. 6 JORF 10 mai 1988
Le demandeur doit communiquer au service [*documents obligatoires*] :
1° Un extrait de son acte de naissance établi conformément à l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé ;
2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;
3° Un certificat médical datant de moins de trois mois [*délai*], établi par un médecin assermenté, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, lui permettent d'accueillir définitivement des enfants ;
4° Tout document de son choix attestant qu'il dispose de ressources adaptées pour élever des enfants ;
5° Tout autre document qu'il souhaite porter à la connaissance du service.
1° Un extrait de son acte de naissance établi conformément à l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé ;
2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;
3° Un certificat médical datant de moins de trois mois [*délai*], établi par un médecin assermenté, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, lui permettent d'accueillir définitivement des enfants ;
4° Tout document de son choix attestant qu'il dispose de ressources adaptées pour élever des enfants ;
5° Tout autre document qu'il souhaite porter à la connaissance du service.
L'article 11 de ce texte mentionne une durée de validité de cinq ans de la décision relative à l'agrément, une nouvelle demande pouvant être présentée à l'expiration de ce délai. […]
Lire la suite…