Décret n°85-938 du 23 août 1985 RELATIF A L'AGREMENT DES PERSONNES QUI SOUHAITENT ADOPTER UN PUPILLE DE L'ETAT
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1993 |
Commentaires • 15
Décisions • 39
Annulation —
[…] Vu le Code de la Famille et de l'Aide sociale ; CLASSEMENT C.N.I.J.: 04.02.02.02. libertés fondamentales, publiée par le décret n̊ 74-360 du 3 mai 1974, et notamment son article 8-2̊ ; Vu le décret n̊ 85-938 du 23 août 1985, relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;