Article 43 du Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

Article 43 du Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985

Article 42-1

Article 44

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003

Modifié par : Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 - art. 7 () JORF 4 octobre 2003

Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie et, le cas échéant, des arrêtés interministériels détermineront, s'il y a lieu, les mesures d'application du présent décret.

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 - art. 7 () JORF 4 octobre 2003

Sortie de vigueur le 5 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12

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