Entrée en vigueur le 7 octobre 1990
Modifié par : Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 - art. 1 () JORF 7 octobre 1990
1° D'aides aux investissements : ces aides sont plus importantes lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, ci-après dénommé P.A.M. répondant aux conditions du titre 1er ci-dessous ;
2° D'autres aides à la modernisation.
Le montant de ces aides peut être modulé selon les zones géographiques mentionnées à l'article 10 du présent décret.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : … 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, […]
[…] 3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Classement CNIJ : 36-03-03-01 C
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 98-02997 du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 1998, confirmée le 11 juin 1998, par laquelle le directeur des ressources humaines de la Poste de Paris centre a refusé son intégration en la subordonnant à une affectation mutation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de condamner la Poste à lui verser 10.000 F (1524,49 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 9 janvier 1984 ;