Article 6 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole

Article 6 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 7 octobre 1990

Modifié par : Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 - art. 1 () JORF 7 octobre 1990

Le revenu de référence est égal au salaire annuel brut moyen des travailleurs non-agricoles du département ou de la région.
Il est notifié au commissaire de la République chaque année.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1990
Modifié par :	Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 - art. 1 () JORF 7 octobre 1990

Sortie de vigueur le 17 mars 1996
Abrogé par :	Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

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