Article 15 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole

Article 15 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le 30 mars 1993

Modifié par : Décret n°93-736 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993

Les achats de veaux de boucherie ainsi que, dans les départements métropolitains, les achats de cheptels porcin et avicole ne peuvent faire l'objet d'aucune aide. Les autres achats de cheptel vif susceptibles d'être pris en considération en application de l'article 10 ci-dessus sont limités à l'accroissement net de l'effectif du bétail.

Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Modifié par :	Décret n°93-736 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993

Sortie de vigueur le 17 mars 1996
Abrogé par :	Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

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