Entrée en vigueur le 12 octobre 1984
La commission consultative prévue à l'article 27, 2e alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée est composée de la manière suivante :
le commissaire de la République du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éduction nationale ou son représentant ;
Le directeur départemental du temps libre, de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
le commissaire de la République du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éduction nationale ou son représentant ;
Le directeur départemental du temps libre, de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle.