Article 2 du Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 relatif à la composition de la commission consultative prévue par l'article 27, 2e alinéa, de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles.

Article 2 du Décret n°84-900 du 10 octobre 1984

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 12 octobre 1984

Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le commissaire de la République sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'association des maires de France.

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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