Entrée en vigueur le 16 octobre 1984
Les exploitantsmentionnés aux II et III de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée soumettent à l'agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leur exploitation principale, la date à laquelle ils souhaitent clôturer leurs exercices trois mois au plus tard avant celle-ci ou, lorsque ce délai est plus favorable, dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
La demande d'agrément est adressée, en double exemplaire, au président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui transmet un exemplaire pour avis au directeur des services fiscaux.
[…] 1 °) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 sous l'article 6 du rôle mis en recouvrement le 31 mars 1988 ; […] La date de clôture doit être agréée par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. » et de l'article 73-III : « Un décret fixe les modalités d'application de la procédure d'agrément visée au II et la date d'effet des décisions de la commission départementale des impôts directs et des […]
[…] l'année 1984 sous l'article 50007 du rôle ; […] La date de clôture doit être agréée par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. » et de l'article 73-III : « Un décret fixe les modalités d'application de la procédure d'agrément visée au II et la date d'effet des décisions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que les règles applicables aux exploitations qui passent sous le régime du bénéfice réel moins de deux ans après la date de leur création ». que le décret n° 84-916 du 15 octobre 1984 publié au journal officiel du 16 octobre 1984 a fixé la procédure d'agrément visée à l'article […]
[…] 1 °) d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 sous l'article 00004 du rôle mis en recouvrement le 31 mars 1988 ; […] La date de clôture doit être agréée par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. » et de l'article 73-III : « Un décret fixe les modalités d'application de la procédure d'agrément visée au II et la date d'effet des décisions de la commission départementale des impôts directs et des […]