Décret n°85-1331 du 10 décembre 1985 MODIFIANT LE PERIMETRE DE CERTAINES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1985 |
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| Dernière modification : | 20 juin 2019 |
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Décisions • 26
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[…] Vu le décret n° 76-594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par Électricité de France des quatre réacteurs de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme modifié par le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 et par le décret n° 2004-1325 du 29 novembre 2004 ;
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[…] Vu le décret n°76-594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par Électricité de France des quatre réacteurs de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme modifié par le décret n°85-1331 du 10 décembre 1985 et par le décret n°2004-1325 du 29 novembre 2004 ;
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[…] Vu le décret n° 76-594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par Électricité de France des quatre réacteurs de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme modifié par le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 et par le décret n° 2004-1325 du 29 novembre 2004 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 (1°) et 4, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 2, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de cette loi ;
Vu la loi ne 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, ensemble les décrets pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France des tranches A1 et A2 de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France de la première tranche de la centrale nucléaire du Bugey ;
Vu le décret du 3 février 1972 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Fessenheim;
Vu le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création par Electricité de France des deuxième et troisième tranches de la centrale nucléaire du Bugey
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 76-,594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire du Tricastin ;
Vu le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire du Bugey ;
Vu le décret du 8 décembre 1980 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse
Vu le décret du 18 décembre 1981 autorisant la création par Electricité de France des cinquième et sixième tranches de la centrale nucléaire de Gravelines ;
Vu le décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ;
Vu le demande présentée le 8 mars 1985 par Electricité de France en vue de modifier le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 24 juin 1985 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 25 juillet 1985,
Décrète :
Le périmètre des installations nucléaires de base citées ci-dessous est modifié conformément aux plans au 1/2 000 annexés au présent décret (1) :
- installation nucléaire de base constituée des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse ;
- installation nucléaire de base constituée des tranches I et 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim ;
- installation nucléaire de base constituée des tranches A 1 et A 2 de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat chargé de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1985.
LAURENT FABIUS
Par le Premier ministre :
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
ÉDITH CRESSON
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie,
MARTIN MALVY