Entrée en vigueur le 28 décembre 1983
La liste est affichée dans l'entreprise ou dans l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection.
Dans les cinq jours de cet affichage tout électeur peut adresser une réclamation au chef d'entreprise pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le chef d'entreprise se prononce dans les cinq jours et assure l'affichage, dans l'entreprise ou l'établissement, des listes électorales éventuellement rectifiées, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'élection.
L'article R. 225-15 du Code du commerce dispose, par ailleurs, […] En cas de modification de la législation ou de dispositions conventionnelles encadrant le présent avenant, les Parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d'adapter le présent avenant. Article 4 : Dépôt et publicité Un exemplaire du présent avenant est établi pour chacune des Parties signataires. […] Ce fichier pourra subir des modifications jusqu'à vingt-cinq jours au moins avant la date de l'élection (article 15 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983). […]
Lire la suite…En vertu de l'article R. 2314-5 du Code du travail, […] Les listes de candidats Les listes de candidats sont établies conformément aux dispositions du protocole préélectoral. […] ARTICLE 14 : DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est expressément et exclusivement conclu en vue des prochaines élections professionnelles des représentants des salariés au Conseil d'Administration de la Holding SNCF. ARTICLE 15 : DEPOT DE L'ACCORD Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. […] Ce fichier pourra subir des modifications jusqu'à vingt-cinq jours au moins avant la date de l'élection (article 15 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983). […]
Lire la suite…Selon l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration d'une banque, retenu que si l'affichage de la liste " au sens littéral du terme " n'avait pas été effectué, il était établi que ladite liste avait été à la disposition du personnel qui avait pu la consulter librement, alors qu'une faculté de communication individuelle ne saurait suppléer le mode de publicité prescrit par le texte susvisé
[…] Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; […] n'avait pas empêché tout contrôle de la régularité des listes électorales, ainsi que le soutenaient les exposants qui faisaient valoir sans être contredits que des votants ne figuraient pas sur les listes électorales, le Tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, de l'article 15 du décret d'application n° 83-1160 du 26 décembre 1983 et des articles L.2324-23, R.2324-23 du code du travail, L.116 et L.117 du code électoral ;
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 18 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, 11, 12 et 15 du decret n° 83-1160 du 26 decembre 1983 ; […]
En vertu de l'article R. 2314-5 du Code du travail, […] Les listes de candidats Les listes de candidats sont établies conformément aux dispositions du protocole préélectoral. […] ARTICLE 14 : DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est expressément et exclusivement conclu en vue des prochaines élections professionnelles des représentants des salariés au Conseil d'Administration de la Holding SNCF. ARTICLE 15 : DEPOT DE L'ACCORD Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. […] Ce fichier pourra subir des modifications jusqu'à vingt-cinq jours au moins avant la date de l'élection (article 15 du décret n°83-1160 du 26 décembre 1983). […]
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