Article 3 du Décret n°83-817 du 13 septembre 1983
Article 2
Article 6, annexe
Entrée en vigueur le 14 septembre 1983
Sortie de vigueur le 20 mars 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).