Entrée en vigueur le 14 septembre 1983
En cours d'exercice, la S.N.C.F. communique chaque trimestre aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget un état prévisionnel des produits et des charges du compte annuel de résultat, accompagné d'une analyse par poste des écarts avec la prévision budgétaire.
La S.N.C.F. communique dans les mêmes conditions les données physiques les plus significatives de son activité, notamment en matière de trafic.
La S.N.C.F. communique dans les mêmes conditions les données physiques les plus significatives de son activité, notamment en matière de trafic.