Entrée en vigueur le 24 juillet 1962
Est créé par : Décret 62-840 1962-07-19 JORF 24 juillet 1962) A(Décret 92-785 1992-08-06 art. 19 JORF 12 août 1992
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées par l'article L. 151 du code de la santé publique, le directeur départemental de la santé [*autorité compétente*] prend, en liaison avec les services et organismes qui concourent à la protection maternelle et infantile, toutes les mesures nécessaires pour coordonner l'action de ces services et organismes avec celle des services placés sous son autorité.
1. Conseil d'Etat, du 12 octobre 1966, 66659, publié au recueil LebonAnnulation
L'article 25, alinéa 3 du décret du 21 mars 1959 et l'article 3 du décret du 19 juillet 1962 combinés, impartissent au sinistré, à compter de la date de publication de ce dernier décret, un délai de 2 mois pour saisir la juridiction compétente lorsque l'administration n'a pas avant cette date fait droit aux observations motivées formées par lui sur son compte de reconstruction dans les deux mois de la notification dudit compte. […]
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