Article 10 du Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile.

Article 10 du Décret n°62-840 du 19 juillet 1962

Article 8-1Article 11-4

Entrée en vigueur le 24 juillet 1962

Est créé par : Décret 62-840 1962-07-19 JORF 24 juillet 1962) A(Décret 92-785 1992-08-06 art. 19 JORF 12 août 1992

Les obligations imposées aux assistantes sociales par l'article L. 166 du code de la santé publique incombent également aux puéricultrices.

Entrée en vigueur le 24 juillet 1962
Est créé par :	Décret 62-840 1962-07-19 JORF 24 juillet 1962) A(Décret 92-785 1992-08-06 art. 19 JORF 12 août 1992

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