Entrée en vigueur le 10 septembre 1964
Est créé par : Décret 64-931 1964-09-03 art. 2 JORF 10 septembre 1964
Lors du déplacement de l'enfant en nourrice ou en garde de jour et de nuit, il devra être remis à la nourrice ou gardienne le carnet de santé de l'enfant constatant :
1° Que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie transmissible ;
2° Qu'il peut être transporté sans danger.
1° Que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie transmissible ;
2° Qu'il peut être transporté sans danger.