Article 11-4 du Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile.

Article 11-4 du Décret n°62-840 du 19 juillet 1962

Article 14

Entrée en vigueur le 10 septembre 1964

Est créé par : Décret 64-931 1964-09-03 art. 2 JORF 10 septembre 1964

Les prix de vente au public du lait de femme recueilli et traité dans les lactariums sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Entrée en vigueur le 10 septembre 1964
Est créé par :	Décret 64-931 1964-09-03 art. 2 JORF 10 septembre 1964

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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